Où il s'agit pas de sélection en général mais bien de sélections sur des contenus en particulier.
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Haelwenn /элвэн/ :triskell: (lanodan@queer.hacktivis.me)'s status on Wednesday, 05-Mar-2025 22:47:41 JST 
Haelwenn /элвэн/ :triskell:@x_cli @crowdagger @elzen @parleur Si c'est la LCEN dans ce cas ça sent un peu le téléphone arabe venant de son article 9-1 :I. - Après l'article L. 32-3-2 du code des postes et télécommunications, il est rétabli un article L. 32-3-3 et il est inséré un article L. 32-3-4 ainsi rédigés : « Art. L. 32-3-3. - Toute personne assurant une activité de transmission de contenus sur un réseau de télécommunications ou de fourniture d'accès à un réseau de télécommunications ne peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces contenus que dans les cas où soit elle est à l'origine de la demande de transmission litigieuse, soit elle sélectionne le destinataire de la transmission, soit elle sélectionne ou modifie les contenus faisant l'objet de la transmission. LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - Légifrance
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