La Quadrature du NetCe texte modifie largement le régime juridique d’exception de la criminalité organisée. Ces règles dérogatoires permettent d'utiliser des moyens de surveillance particulièrement intrusifs. Or depuis vingt ans, le champ d'application de la criminalité organisée n'a cessé de s'élargir et a notamment pu être utilisé dans des affaires visant des militant⋅es.
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