Francois Malaussena @malopediaIl y a un truc qui s'appelle le principe de légalité des délits et des peines. C'est assez simple : pas d'infraction et pas de peine si ce n'est pas prévu par la loi. Des infractions et des condamnations sans loi, c'était le propre des rois, de l'arbitraire et de la tyrannie.
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