@Jeanneadebats J'ai espoir qu'il viendra une contestation remontant jusqu'au CE pour faire tomber ce décret au motif d'insécurité juridique (voire jusqu'à la CEDH pour l'évident problème de punition pour faute d'autrui).
@Jeanneadebats J'ai espoir qu'il viendra une contestation remontant jusqu'au CE pour faire tomber ce décret au motif d'insécurité juridique (voire jusqu'à la CEDH pour l'évident problème de punition pour faute d'autrui).
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