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   Jeanneadebats (jeanneadebats@eldritch.cafe)'s status on Wednesday, 14-May-2025 14:33:10 JST Jeanneadebats

   J'adore les "Laissez-faire-la-justice-Depardieu"

   en mode, "Oui mais il a fait appel donc toujours présomption d'innocence"

   Eh les gens, même son avocat est condamné ^^

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     Albert ARIBAUD ✎ (aaribaud@mastodon.art)'s status on Wednesday, 14-May-2025 14:33:08 JST Albert ARIBAUD ✎

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     @Jeanneadebats À quoi s'ajoute une question : l'appel suspend l'exécution des peines prononcées dans une décision¹, mais suspend-il les *conclusions* ? Parce que si ce n'est pas le cas, alors la présomption d'innocence ne tient pas.

     (rappel : JNSPUJEJNEJPUALT)

     ¹sauf celles pour lesquelles une exécution provisoire a été prononcée.

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     Albert ARIBAUD ✎ (aaribaud@mastodon.art)'s status on Wednesday, 14-May-2025 14:45:51 JST Albert ARIBAUD ✎

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     @Jeanneadebats Jutement La demande d'appel *vise* à effacer les compteurs, mais si cet effacement arrive, ce sera la décision de la Cour d'appel qui le fera, pas la demande.

     L'effet suspensif vise seulement à ne pas soumettre la personne initialement condamnée à subir des peines qu'au final, après coup on déciderait qu'elle n'avait pas à endurer.

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     Jeanneadebats (jeanneadebats@eldritch.cafe)'s status on Wednesday, 14-May-2025 14:45:53 JST Jeanneadebats

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     • Albert ARIBAUD ✎

     @aaribaud je pense que c'est censé refoutre les comptes à zéro, donc toujours présomption d'innocence, c'est la cour de cassation qui joue pas sur les motifs.

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     Albert ARIBAUD ✎ (aaribaud@mastodon.art)'s status on Wednesday, 14-May-2025 14:50:01 JST Albert ARIBAUD ✎

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     @Jeanneadebats Une des refs que j'ai lues et qui m'a conduit à cette conclusion : https://www.simonnetavocat.fr/appel-des-juridictions-de-jugement-penales

     Dans tous les cas (il me semble qu'on est dans le cas du tribunal correctionnel) il est dit que l'appel suspend l'exécution du jugement, mais il n'est jamais évoqué d'annulation de celui-ci.

     Après, c'est sans doute un sujet plus complexe, mais je demeure convaincu qu'on peut continuer à dire qu'il a été condamné et pour quoi. Juste pas qu'il a exécuté sa peine.

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     Albert ARIBAUD ✎ (aaribaud@mastodon.art)'s status on Wednesday, 14-May-2025 18:11:47 JST Albert ARIBAUD ✎

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     • Ing. Sand
     • UzakL

     @uzakl

     Je pense que oui (d'autant plus que le "présumé" indique clairement qu'on n'évoque pas une culpabilité définitive), mais encore une fois, ce n'est que ma lecture des sources que j'ai trouvées et fournies.

     @Galamadryade @Jeanneadebats

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     UzakL (uzakl@masto.ai)'s status on Wednesday, 14-May-2025 18:11:50 JST UzakL

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     • Albert ARIBAUD ✎
     • Ing. Sand

     @Galamadryade @aaribaud @Jeanneadebats Donc on peut dire 'présumé coupable' dans ce cas ?

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     Ing. Sand (galamadryade@piaille.fr)'s status on Wednesday, 14-May-2025 18:11:51 JST Ing. Sand

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     • Albert ARIBAUD ✎

     @aaribaud @Jeanneadebats

     L'appel suspend l'exécution du jugement de première instance, et est destiné à *remplacer le jugement*.

     Tu peux dire qu'une condamnation a été prononcée en première instance, mais si elle n'est pas confirmée en appel, alors elle ne doit plus être évoquée. Le premier jugement sera annulé par le deuxième.

     Il y a une hiérarchie des Cours.