Lizzie Crowdagger :neocat_floof_flag_trans: (crowdagger@corneill.es)'s status on Friday, 15-Mar-2024 08:02:59 JST

@Siestacorta @darckcrystale @Shyle

cf https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000411828?init=true&page=1&query=loi%20du%2018%20juin%202003&searchField=ALL&tab_selection=all

« Art. L. 133-1. - Lorsqu'une oeuvre a fait l'objet d'un contrat d'édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livre, l'auteur ne peut s'opposer au prêt d'exemplaires de cette édition par une bibliothèque accueillant du public.

Donc logiquement pas de contrat d'édition en soi tu peux t'opposer au prêt d'exemplaires :chat_perplexe: (et en tout cas t'as pas droit à la rémunération en échange :neocat_sad: )

(Je précise hein ça veut pas dire que je veux pas que des bibliothèques proposent mes livres en auto-édition :blob_cat: juste que la loi est stupide)