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<blockquote style="position: relative; padding-left: 55px;"><section><a href="https://mamot.fr/users/LaQuadrature/statuses/114120622737090458">La Quadrature du Net (laquadrature@mamot.fr)'s status on Friday, 07-Mar-2025 19:23:28 JST</a><a href="https://mamot.fr/@LaQuadrature" title="laquadrature@mamot.fr"><img src="https://gnusocial.jp/avatar/9823-48-20250123005155.webp" width="48" height="48" alt="La Quadrature du Net" style="position: absolute; left: 0; top: 0;">La Quadrature du Net</a></section><article><p>Les débats ont continué hier sur la Loi <a href="https://mamot.fr/tags/Narcotraficotage" rel="tag">#Narcotraficotage</a>. Et bonne nouvelle ! Les mesures autorisant le piratage des appareils numériques (spywares) ainsi que le « dossier-coffre » (qui permet à la police de faire des procès-verbaux secrets et non débattus) ont été supprimées. </p><p>Mais restons vigilant·es : ces articles peuvent revenir pendant le deuxième examen en hémicycle dans 10 jours.</p></article><footer><a rel="bookmark" href="https://gnusocial.jp/conversation/4689778#notice-9182260">In conversation</a><time datetime="2025-03-07T19:23:28+09:00" title="Friday, 07-Mar-2025 19:23:28 JST">about a month ago</time> <span>from <span><a href="https://mamot.fr/@LaQuadrature/114120622737090458" rel="external" title="Sent from mamot.fr via ActivityPub">mamot.fr</a></span></span><a href="https://mamot.fr/@LaQuadrature/114120622737090458">permalink</a><h4>Attachments</h4><ol><li><label><a rel="external" href="https://gnusocial.jp/attachment/4258189">Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à supprimer l'article qui prévoit de mettre en œuvre l'activation des objets "fixes" afin de capter le son et les images au sein des lieux privés, comme les appareils embarqués au sein des véhicules ou des objets de domotique.L'activation à distance des appareils connectés est particulièrement attentatoire aux libertés, et notamment au droit à la vie privée. Le caractère massif des données collectées ne peut en soi être considéré comme proportionné, ce qui est pourtant un critère sine qua non de la constitutionnalité d'une atteinte à la vie privée. L'actuel article 706-96 du code de procédure pénale circonscrit la captation de son et d'images à un lieu donné et nécessite une action concrète de mise sur écoute d'un lieu précis. À l'inverse, l’activation à distance d’un appareil connecté ne permet pas de limiter à un lieu, mais élargit à des zones qui pourraient ne pas concerner les besoins de l’enquête (la chambre à coucher par exemple). Dès lors, cette mesure entraîne un risque de surveillance disproportionnée, captant des informations intimes sans lien direct avec l’enquête. Une telle extension des pouvoirs d’investigation remet en cause le principe de nécessité et de proportionnalité qui doit encadrer toute atteinte aux libertés fondamentales.(...)</a></label><br><a href="https://static.mamot.fr/media_attachments/files/114/120/612/502/371/944/original/99a26126e009ef5a.png" rel="external">https://static.mamot.fr/media_attachments/files/114/120/612/502/371/944/original/99a26126e009ef5a.png</a></li></ol></footer></blockquote>

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La Quadrature du Net (laquadrature@mamot.fr)'s status on Friday, 07-Mar-2025 19:23:28 JST La Quadrature du Net
Les débats ont continué hier sur la Loi #Narcotraficotage. Et bonne nouvelle ! Les mesures autorisant le piratage des appareils numériques (spywares) ainsi que le « dossier-coffre » (qui permet à la police de faire des procès-verbaux secrets et non débattus) ont été supprimées.
Mais restons vigilant·es : ces articles peuvent revenir pendant le deuxième examen en hémicycle dans 10 jours.
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1. Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à supprimer l'article qui prévoit de mettre en œuvre l'activation des objets "fixes" afin de capter le son et les images au sein des lieux privés, comme les appareils embarqués au sein des véhicules ou des objets de domotique. L'activation à distance des appareils connectés est particulièrement attentatoire aux libertés, et notamment au droit à la vie privée. Le caractère massif des données collectées ne peut en soi être considéré comme proportionné, ce qui est pourtant un critère sine qua non de la constitutionnalité d'une atteinte à la vie privée. L'actuel article 706-96 du code de procédure pénale circonscrit la captation de son et d'images à un lieu donné et nécessite une action concrète de mise sur écoute d'un lieu précis. À l'inverse, l’activation à distance d’un appareil connecté ne permet pas de limiter à un lieu, mais élargit à des zones qui pourraient ne pas concerner les besoins de l’enquête (la chambre à coucher par exemple). Dès lors, cette mesure entraîne un risque de surveillance disproportionnée, captant des informations intimes sans lien direct avec l’enquête. Une telle extension des pouvoirs d’investigation remet en cause le principe de nécessité et de proportionnalité qui doit encadrer toute atteinte aux libertés fondamentales. (...)
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