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<blockquote style="position: relative; padding-left: 55px;"><section><a href="https://masto.bike/users/PolGM/statuses/113685656405835053">PolGM :verifvelo: (polgm@masto.bike)'s status on Friday, 20-Dec-2024 23:47:30 JST</a><a href="https://masto.bike/@PolGM" title="polgm@masto.bike"><img src="https://gnusocial.jp/avatar/202580-48-20231019202803.webp" width="48" height="48" alt="PolGM :verifvelo:" style="position: absolute; left: 0; top: 0;">PolGM :verifvelo:</a></section><article><p>Je... C'est sérieux ce décret ?<br>Prendre le métro ou un tram nécessite donc à la fois d'avoir des papiers d'identité et un justificatif de domicile ?</p><p>"Elle impose aux usagers des transports collectifs de disposer, sur eux, d’un « document attestant leur identité » à présenter aux agents s’ils sont en infraction"<br>"les autorités de transport pourront exiger des usagers la preuve de leur adresse postale"</p><p><a href="https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17913" rel="nofollow noreferrer">https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17913</a></p></article><footer><a rel="bookmark" href="https://gnusocial.jp/conversation/4224267#notice-8255443">In conversation</a><time datetime="2024-12-20T23:47:30+09:00" title="Friday, 20-Dec-2024 23:47:30 JST">about 2 months ago</time> <span>from <span><a href="https://masto.bike/@PolGM/113685656405835053" rel="external" title="Sent from masto.bike via ActivityPub">masto.bike</a></span></span><a href="https://masto.bike/@PolGM/113685656405835053">permalink</a><h4>Attachments</h4><ol><li><label><a rel="external" href="https://gnusocial.jp/attachment/3739562">La loi dite « Le Roux - Savary » relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs a permis la mise en place d’un cadre légal pour la vérification d'adresse. Elle impose aux usagers des transports collectifs de disposer, sur eux, d’un « document attestant leur identité » à présenter aux agents s’ils sont en infraction ; et autorise les entreprises de transport à « subordonner le voyage de leurs passagers à la détention d’un titre de transport nominatif ». En cas de contrôle, les passagers doivent pouvoir présenter un document permettant de vérifier la concordance entre leur titre de transport et leur identité.</a></label><br><a href="https://masto.bike/system/media_attachments/files/113/685/655/074/568/913/original/4bc2146af317c085.png" rel="external">https://masto.bike/system/media_attachments/files/113/685/655/074/568/913/original/4bc2146af317c085.png</a></li><li><article><header><div>Domain not in remote thumbnail source whitelist: www.service-public.fr</div><h5><a href="https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17913">Un dispositif pour lutter contre la fraude dans les transports en commun entre en vigueur</a></h5><div></div></header><div>Le 3 décembre 2024, un décret d'application relatif à la loi Savary est entré en vigueur. Il introduit un dispositif pour lutter contre la fraude dans les transports en commun. « Stop fraude », initié par la loi du 22 mars 2016, vise à collecter l'identité des contrevenants dans le cadre du recouvrement des amendes de transport.</div><footer></footer></article></li></ol></footer></blockquote>

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PolGM :verifvelo: (polgm@masto.bike)'s status on Friday, 20-Dec-2024 23:47:30 JST PolGM :verifvelo:
Je... C'est sérieux ce décret ?
Prendre le métro ou un tram nécessite donc à la fois d'avoir des papiers d'identité et un justificatif de domicile ?
"Elle impose aux usagers des transports collectifs de disposer, sur eux, d’un « document attestant leur identité » à présenter aux agents s’ils sont en infraction"
"les autorités de transport pourront exiger des usagers la preuve de leur adresse postale"
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17913
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1. La loi dite « Le Roux - Savary » relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs a permis la mise en place d’un cadre légal pour la vérification d'adresse. Elle impose aux usagers des transports collectifs de disposer, sur eux, d’un « document attestant leur identité » à présenter aux agents s’ils sont en infraction ; et autorise les entreprises de transport à « subordonner le voyage de leurs passagers à la détention d’un titre de transport nominatif ». En cas de contrôle, les passagers doivent pouvoir présenter un document permettant de vérifier la concordance entre leur titre de transport et leur identité.
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  Un dispositif pour lutter contre la fraude dans les transports en commun entre en vigueur
  Le 3 décembre 2024, un décret d'application relatif à la loi Savary est entré en vigueur. Il introduit un dispositif pour lutter contre la fraude dans les transports en commun. « Stop fraude », initié par la loi du 22 mars 2016, vise à collecter l'identité des contrevenants dans le cadre du recouvrement des amendes de transport.

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