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<blockquote style="position: relative; padding-left: 55px;"><section><a href="https://pouet.april.org/users/aprilorg/statuses/113510272809762557">Association April (aprilorg@pouet.april.org)'s status on Wednesday, 20-Nov-2024 00:15:14 JST</a><a href="https://pouet.april.org/@aprilorg" title="aprilorg@pouet.april.org"><img src="https://gnusocial.jp/avatar/93101-48-20230130140610.webp" width="48" height="48" alt="Association April" style="position: absolute; left: 0; top: 0;">Association April</a></section><article><p>📢 Sursis pour les logiciels libres de caisse avec le rejet de la loi de finance pour 2025</p><p>En rejetant le projet de loi de finances dans son ensemble, l'Assemblée a fait tomber l'article imposant la certification pour les logiciels de caisse. </p><p>Une très bonne nouvelle pour les logiciels libres qui dépendent en grande majorité du modèle dit de l'« attestation individuelle »</p><p>Restons vigilant avec l'arrivée prochaine du projet de loi au Sénat</p><p><a href="https://www.april.org/sursis-pour-les-logiciels-libres-de-caisse-avec-le-rejet-de-la-loi-de-finances-pour-2025" rel="nofollow noreferrer">https://www.april.org/sursis-pour-les-logiciels-libres-de-caisse-avec-le-rejet-de-la-loi-de-finances-pour-2025</a></p></article><footer><a rel="bookmark" href="https://gnusocial.jp/conversation/4029340#notice-7873741">In conversation</a><time datetime="2024-11-20T00:15:14+09:00" title="Wednesday, 20-Nov-2024 00:15:14 JST">about 3 days ago</time> <span>from <span><a href="https://pouet.april.org/@aprilorg/113510272809762557" rel="external" title="Sent from pouet.april.org via ActivityPub">pouet.april.org</a></span></span><a href="https://pouet.april.org/@aprilorg/113510272809762557">permalink</a><h4>Attachments</h4><ol><li><label><a rel="external" href="https://gnusocial.jp/attachment/3523059">Discussion entre deux personnages, A et B, dessinés (seule leur tête est représentée) :
A : Il y a trop de fraude à la TVA et l'administration n'a pas les moyens de contrôler les systèmes de caisse.
B: Donc vous allez profiter du projet de la loi de finance pour augmenter les moyens de l'administration ?
A : [ne dit rien]
B: Donc vous allez leur donner  plus de moyen… ?Dessin sous licence creative commons CC By Sa 2.0
Créé à partir de https://bd.chapril.org/</a></label><br><a href="https://pouet.april.org/system/media_attachments/files/113/510/259/645/997/454/original/53928a30739c571e.png" rel="external">https://pouet.april.org/system/media_attachments/files/113/510/259/645/997/454/original/53928a30739c571e.png</a></li></ol></footer></blockquote>

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Association April (aprilorg@pouet.april.org)'s status on Wednesday, 20-Nov-2024 00:15:14 JST Association April
📢 Sursis pour les logiciels libres de caisse avec le rejet de la loi de finance pour 2025
En rejetant le projet de loi de finances dans son ensemble, l'Assemblée a fait tomber l'article imposant la certification pour les logiciels de caisse.
Une très bonne nouvelle pour les logiciels libres qui dépendent en grande majorité du modèle dit de l'« attestation individuelle »
Restons vigilant avec l'arrivée prochaine du projet de loi au Sénat
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1. Discussion entre deux personnages, A et B, dessinés (seule leur tête est représentée) : A : Il y a trop de fraude à la TVA et l'administration n'a pas les moyens de contrôler les systèmes de caisse. B: Donc vous allez profiter du projet de la loi de finance pour augmenter les moyens de l'administration ? A : [ne dit rien] B: Donc vous allez leur donner plus de moyen… ? Dessin sous licence creative commons CC By Sa 2.0 Créé à partir de https://bd.chapril.org/
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