Et voilà, comme prévu et annoncé, la jurisprudence #DupondMoretti permet maintenant d'annihiler la notion de prise illégale d’intérêt.
Allez-y, c'est openbar.
Embed Notice
HTML Code
Corresponding Notice
- Embed this notice
Jérémy -Jeey- (jeeynet@framapiaf.org)'s status on Saturday, 02-Nov-2024 21:32:57 JSTJérémy -Jeey-