#DécisionCF L’accès aux documents officiels de l'administration fédérale sera en principe gratuit depuis le 1.11.23. A l'avenir, un émolument ne pourra être perçu que lorsque la demande nécessite un surcroît important de travail: https://admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-97979.html (BK)