Conversation

« Divorce pour manquement au « devoir conjugal » : la France condamnée par la CEDH. La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a donné raison à une Française de 69 ans dont le mari avait obtenu le divorce aux torts exclusifs de son épouse en plaidant qu’elle refusait d’avoir des relations sexuelles avec lui depuis plusieurs années. »

https://www.nouvelobs.com/justice/20250123.OBS99374/divorce-pour-manquement-au-devoir-conjugal-la-france-condamnee-par-la-cedh.html

Le communiqué de presse de la CEDH https://hudoc.echr.coe.int/app/conversion/pdf/?library=ECHR&id=003-8140384-11404329&filename=Arr%C3%AAt%20H.W.%20c.%20France%20-%20divorce%20pour%20non-respect%20du%20devoir%20conjugal%20%3A%20violation%20du%20droit%20au%20respect%20de%20la%20vie%20priv%C3%A9e.pdf