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Une image avec un en-tête bleu indiquant "FUITE. Le verdict accablant sur Chat Control. Document interne : Service juridique du Conseil le 10 juin 2026." En dessous, trois blocs de texte. Sur les scans de masse « volontaires » de chats privés : « Les préoccupations n'ont pas été dissipées, car il s'agit toujours d'une recherche générale dans les communications interpersonnelles. » Sur le choix des personnes ciblées : « Un lien objectif et suffisant avec le CSAM est requis. Or, une telle détermination est une tâche de l'État et ne peut être laissée aux fournisseurs de services. » Sur Chat Control 1.0 : « Selon l'opinion dominante, le règlement provisoire ne constituait pas une base juridique pour l'analyse des communications interpersonnelles. » Source : Rapport diplomatique fuité de la Représentation allemande auprès de l'UE (11 juin 2026) / netzpolitik.org (https://t1p.de/sxs6f).

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Une image avec un en-tête bleu indiquant "FUITE. Le verdict accablant sur Chat Control. Document interne : Service juridique du Conseil le 10 juin 2026." En dessous, trois blocs de texte. Sur les scans de masse « volontaires » de chats privés : « Les préoccupations n'ont pas été dissipées, car il s'agit toujours d'une recherche générale dans les communications interpersonnelles. » Sur le choix des personnes ciblées : « Un lien objectif et suffisant avec le CSAM est requis. Or, une telle détermination est une tâche de l'État et ne peut être laissée aux fournisseurs de services. » Sur Chat Control 1.0 : « Selon l'opinion dominante, le règlement provisoire ne constituait pas une base juridique pour l'analyse des communications interpersonnelles. » Source : Rapport diplomatique fuité de la Représentation allemande auprès de l'UE (11 juin 2026) / netzpolitik.org (https://t1p.de/sxs6f).
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Patrick Breyer (echo_pbreyer@digitalcourage.social)'s status on Monday, 29-Jun-2026 16:31:01 JST Patrick Breyer
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🇫🇷⚖️ Le Service juridique du Conseil l'affirme :
La #ChatControl est incompatible avec nos droits !
🛑 Pourtant, c'est exactement ce qu'ils essaient de faire par des ruses procédurales.
❌ Non à la surveillance de masse de millions de citoyens !
👉 https://fightchatcontrol.eu/fr/#contact-tool

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