Un décret, avant d’être publié, passe par grosso modo trois étapes :
- Le projet de décret est envoyé pour avis aux parties prenantes (entreprises du secteur, syndicats, associations) ;
- Il est ensuite soumis à consultation où tout le monde peut donner son avis ;
- Et ensuite, y a les entreprises qui appellent le ministère de l’Écologie, Bercy, voire le Président.
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