REPUBLIQUE FRANCAISE ASSEMBLEE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE NATIONALE MOTION DE CENSURE présentée par Mathilde PANOT, Boris VALLAUD, Cyrielle CHATELAIN, André CHASSAIGNE et 181 de leurs collègues (déposée en application de I'article 49, alinéa 3, de la Constitution) Le 2 décembre 2024, Le Premier ministre, sans majorité a I'Assemblée nationale a choisi de recourir aux dispositions de I'article 49 alinéa 3 de la Constitution pour imposer le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et ainsi forcer 'adoption d'un budget d’austérité qui affaiblira gravement notre protection sociale. A n'en pas douter, si ce gouvernement minoritaire n'est pas censuré dés maintenant, il continuera a imposer sa politique austéritaire en usant a nouveau du 49.3 sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 et sur le projet de loi de finances pour 2025. La diminution de plus de 62 milliards d'euros par an des recettes de I'Etat depuis I'élection d’Emmanuel Macron, au profit des trés grandes entreprises et des contribuables les plus fortunés, a alimenté un déficit budgétaire record. Michel Barnier poursuit le dogmatisme des soutiens d’Emmanuel Macron, qui refusent toute mesure de justice sociale. Michel Barnier fait donc le choix de I"austérité, qui fait porter un risque important de récession, ainsi que sur le front de I'emploi.
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