Pouets de Brèves de presse : ⚡🇨🇵INFO -Le gouvernement pourrait utiliser l'article 47.1 [en plus de la possibilité d'un 49.3] pr faire passer sa réforme des retraites rejetée par une très large majorité des Français, indique BFM. Ce 47.1 n'a jusqu'ici jamais été utilisé dans l'histoire de la 5ème République. ⚡SUIVI - L'article 47,1 permet de couper court aux débats à l'Assemblée nationale et d'envoyer le texte directement au Sénat. Au-delà d'un délai imparti de 15 jours, comme le souligne la Constitution, les dispositions du projet peuvent être mises en œuvre par ordonnance... ⚡SUIVI -Avec une ordonnance, le Parlement délègue son pouvoir de légiférer au gouvernement qui est autorisé à prendre, «pendant un délai limité», des mesures qui sont normalement du ressort du Parlement sans passer par le Parlement qui peut donc ni discuter ni modifier un texte.
https://eldritchcafe.files.fedi.monster/media_attachments/files/109/737/813/171/357/433/original/59b507bbd6866075.png