Notices by albertic (albertic@mastodon.social)

@Troll Ça peut peut-être être considéré comme de l'obsolescence programmée

Article L441-2 du code de la consommation :
"Est interdite la pratique de l'obsolescence programmée qui se définit par le recours à des techniques, y compris logicielles, par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d'un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie."

Je serai curieux de voir si il y a une jurisprudence sur ce genre de cas.